Quel recours en cas de non-paiement du viager ?

Vous vous retrouvez dans une situation contraignante, car l’acheteur de votre maison, vendue en viager, a cessé de vous payer. Vous vous demandez comment faire ? Ne paniquez pas, nous allons vous indiquer quelles sont les démarches à suivre. Il existe en effet de nombreuses solutions permettant de résoudre ce problème.

La couverture du vendeur au cas où l’acheteur refuse de vous payer la rente viagère

La législation a prévu deux garanties en faveur du vendeur si jamais l’acquéreur ne remplit pas ses obligations et refuse de payer le viager.

• La nue-propriété : en tant que vendeur, vous bénéficiez de ce privilège vis-à-vis de votre maison. C’est un droit que vous possédez sur votre bien vous permettant de l’utiliser ou d’en profiter. Cette prérogative stipule que vous serez payé en priorité avant tous les autres créanciers liés à l’acheteur.

Pour que ce privilège soit effectif, l’acte correspondant doit être rendu public en le marquant dans le registre de la conservation des hypothèques. Il vous permettra de récupérer la totalité de la nue-propriété après que les rentes soient payées et le bouquet décompté. Le prix garanti par la nue-propriété bénéficie d’un intérêt sur trois ans.

• Le pacte commissoire exprès ou la clause de résolution expresse vous permet d’annuler la vente. Cette résolution emmène au « retour à zéro ». L’acquéreur doit vous rendre le bien immobilier et vous vous engagez à rembourser les rentes perçues. Votre crédirentier sera dans l’obligation d’honorer cette clause afin d’éviter toute poursuite judiciaire. Vous pourrez par la suite récupérer votre bien.

Prévenir le défaut de paiement du viager

Vous pouvez tout à fait éviter ce problème dès le début des négociations de vente. Ce sont des mesures que vous devez prendre au moment de la signature de l’acte de vente devant le notaire. N’oubliez pas la clause résolutoire dans votre contrat de vente. Inscrivez le privilège du vendeur au registre des hypothèques. Prenez des informations auprès des experts comme sur ce site internet qui donnent plus de détails sur le non-paiement du viager.

Actuellement, les contrats d’assurance couvrant le viager ne sont pas encore très courants. Toutefois, il pourrait être envisageable de faire souscrire l’acheteur à une assurance qui pourrait garantir le paiement des rentes en cas de désistement de l’acquéreur. Quelques assureurs ont déjà mis au point un système de protection qui vous prend en charge lors d’une vente en viager. Ils s’occupent du recouvrement ou de vos indemnisations en cas d’annulation de la vente.

Les démarches à suivre en cas de non-paiement du viager

Déclenchez la procédure d’une poursuite au cas où votre acquéreur refuse de coopérer à l’amiable. Adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander d’honorer ses obligations. Prenez contact avec un huissier pour que vous puissiez obtenir un commandement de paiement. Engagez les procédures juridiques pour que la clause résolutoire ou le privilège du vendeur puissent prendre effet aussitôt que votre acheteur refuse toute coopération.